Révision de la règlementation F‑Gaz : un accord trouvé le 5 octobre

CONTEXTE
Le 5 octobre, un accord sur la révision du règlement F‑Gaz a été conclu, répondant au besoin de réguler les gaz à effet de serre fluorés, tels que les hydrofluorocarbones (HFC), largement utilisés dans les équipements courants de climatisation et de réfrigération. Ces gaz, soumis à la règlementation de l’Accord de Paris, contribuent à environ 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union Européenne.

Les principales avancées de cet accord comprennent une interdiction complète de la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant des HFC pour plusieurs catégories, incluant certains réfrigérateurs, refroidisseurs, mousses et aérosols domestiques. Ces mesures visent à envoyer un signal clair au marché, alignant ainsi les règles actualisées sur l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050.

LES POINTS MARQUANTS POUR LES OPÉRATEURS ADC
À la lecture du projet de révision du règlement F‑Gaz issu de l’accord du 5 octobre dernier entre les 3 instances représentatives de l’Union Européenne, nous avons souhaité faire ressortir quelques points clés pour les opérateurs ADC.

CONTRÔLE D’ÉTANCHÉITÉ
La liste des fluides concernés par les contrôles d’étanchéité est élargie aux HFO (HydroFluoro‑Oléfines), par exemple le R‑1234yf. Les HFO sont des fluides frigorigènes de 4ème génération à faible GWP qui ont un impact limité sur l’effet de serre tout en maintenant un bon niveau d’efficacité énergétique. Dans le projet de révision, les seuils de charge des équipements pour le contrôle d’étanchéité périodique sont définis en kg pour les HFO.
Les contrôles d’étanchéité sont renforcés dans le domaine du transport par l’extension du périmètre des équipements concernés par les contrôles d’étanchéité périodiques, aux engins frigorifiques de moins de 3,5t. Cette disposition sera d’application obligatoire 3 ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

ATTESTATIONS D’APTITUDE
Le programme de certification du personnel évolue pour intégrer la manipulation des fluides alternatifs, dont les fluides naturels et couvre les aspects de sécurité (inflammabilité, toxicité, pression) ainsi que l’efficacité énergétique. Le programme doit être adapté dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du règlement. Les exigences minimum pratiques et théoriques doivent être définies dans un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur du règlement.
Les attestations d’aptitude délivrées selon les critères de la version actuelle du règlement F‑Gaz restent valides. Toutefois chaque intervenant devra
suivre un complément de formation (conformément au programme de certification) dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur du règlement. Chaque intervenant devra mettre à niveau ses compétences tous les 7 ans. Cette disposition est applicable dans un délai de 3 ans après l’entrée en vigueur du règlement.

UTILISATIONS DE FLUIDES
La dérogation de charge de fluides neufs dont le GWP est >2500 dans un équipement de moins de 40 teqCO₂ disparait au 1er janvier 2025, à l’exception des applications militaires et très basse température. Il reste possible d’utiliser du fluide recyclé ou régénéré de GWP >2500 pour la maintenance des équipements jusqu’en 2030.

LES ÉQUIPEMENTS
Les principales évolutions du calendrier d’interdiction et de seuil de chargement des produits introduits sur le marché sont présentées ci‑dessous. Une interdiction progressive de mise sur le marché de pompes à chaleur (PAC) contenant des gaz à effet de serre est prévue pour les puissances inférieures à 12 kW dès 2032 pour les PAC monobloc et 2035 pour les PAC split. La proposition du Parlement Européen d’introduire une date d’interdiction des fluides HFC dans les équipements montés sur les véhicules utilitaires légers en 2027 et sur les porteurs et semi‑remorques en 2029 en annexe IV du règlement n’a finalement pas été retenue. Une revue du calendrier des interdictions pour le transport frigorifique sera réalisée après une évaluation des alternatives disponibles pour le remplacement des fluides HFC, prévue avant 2027.

QUOTAS

Voici les nouveaux paliers à considérer :

PROCHAINES ETAPES

Les étapes suivantes comprennent l’approbation formelle de l’accord par le Parlementet le Conseil, avec une nouvelle lecture prévue en janvier 2024. Une fois cette étape achevée, le nouveau règlement sur les gaz fluorés sera annoncé officiellement dans le Journal Officiel de l’Union Européenne entre mars et avril, et devrait entrer en vigueur au printemps 2024, marquant le début d’une nouvelle période de “phase down” en 2025.