Révision de la réglementation F‑Gaz : la filière dans l'attente des décisions européennes

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Un projet de révision du règlement F‑Gaz * a été rendu public le 5 avril 2022, avec une mise en application prévue au 1er janvier 2024.

Les évolutions principales du règlement sont :

  • L’intégration des fluides de type HFO (exp : R1234yf) dans la liste des fluides réglementés, et donc pour lesquels un contrôle d’étanchéité des équipements, l’enregistrement des interventions, la déclaration d’un bilan annuel deviennent obligatoires.
  • Un renforcement de la qualification des frigoristes.
  • Une évolution des interdictions :
    • Suppression du seuil de 40 TeqCO2 pour les équipements contenant des HFC de GWP > 2500,
    • Suppression de la mise sur le marché des produits d’hygiène contenant des gaz fluorés (mousse, crème, etc…).
  • Une évolution des quotas, avec une réduction accélérée de la quantité de fluides fluorés mis sur le marché.

Une réglementation plus ou moins contraignante

Après la proposition de révision du règlement émise par la Commission Européenne, le Parlement Européen a présenté un projet de révision plus contraignant. Le Conseil Européen (représentants des gouvernements des Etats membres) a proposé un 3ème texte, plus proche du texte proposé par la Commission Européenne avec notamment une réduction des quotas de la F‑Gaz plus souple. Il souhaite également repousser l'interdiction de produits ciblés.

Un trilogue européen pour trouver un compromis

La présidence Suédoise s’est fixé comme objectif de trouver un compromis entre ces 3 instances, avant la fin de son mandat le 30 juin prochain.

*Rappel

Le règlement F‑Gaz, ou « Règlement du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 » est un instrument législatif européen directement applicable dans tous les États membres. Il a pour objectif la réduction des émissions provenant des gaz fluorés et fait partie de l’agenda européen sur le changement climatique tel qu’il a été fixé dans la feuille de route européenne vers une faible intensité de carbone. Le règlement F‑Gaz (UE) n° 517/2014 a été publié au journal officiel le 20 mai 2014. Il a remplacé intégralement le règlement F‑Gaz de 2006 à compter du mois de janvier 2015.