Les actions nationales 2025 de l'inspection des installations classées

Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a publié le 3 décembre 2024 les actions prioritaires pour l'année 2025 pour les inspecteurs des installations classées⁽¹⁾. Des extraits de cette publication sont repris ci‑après :

Les priorités nationales fixées pour l’année 2025 ne se substituent pas aux activités pérennes. Elles constituent une attention particulière renforcée sur certaines thématiques, essentiellement par une approche de terrain. En particulier, une déclinaison aux ICPE du plan d’action interministériel « PFAS » constitue une action thématique nouvelle et prioritaire pour l’année 2025, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux.

Parmi les actions pérennes susceptibles d’intéresser les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes, le Ministère insiste sur la lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, le Ministère rappelle que « la mise en place réelle d’une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU (véhicules hors d’usage), installations de traitement de DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques) et ISDI (installations de stockage des déchets inertes), ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites. »

Le Ministère rappelle également, parmi les missions de police dans et hors des installations classées, les actions de contrôle concernant les risques chroniques : application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques (règlement REACH, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc.) et inspections associées ;

Parmi les actions spécifiques décidées pour 2025, le Ministère prévoit 10 inspections par région et de 3 à 5 inspections pour les collectivités d’Outre‑mer et la Corse auprès des distributeurs de fluides et des détenteurs d’équipement pour le contrôle des nouvelles règles applicables aux gaz à effet de serre fluorés. Le Ministère en rappelle le contexte :

« Les gaz fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone sont de puissants gaz à effet de serre d'origine humaine qui contribuent au réchauffement de la planète lorsqu'ils sont rejetés dans l’atmosphère ; ils sont souvent plusieurs milliers de fois plus impactants que le dioxyde de carbone (CO2). Au niveau de l'Union européenne, les gaz fluorés représentent actuellement 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES). Afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 en vue de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C conformément à l’Accord de Paris, l’Union européenne a adopté un ensemble de mesures législatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, parmi lesquelles le règlement 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés du 7 février 2024, dit règlement F‑Gaz. Ce règlement a abrogé le précédent règlement n° 517/2014 pour accélérer la baisse de émissions de gaz à effet de serre fluorés en introduisant de nouvelles mesures de prévention des émissions et de restrictions de mise sur le marché de ces gaz. Ce nouveau règlement doit permettre d'économiser l'équivalent de 40 millions de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone (COM) d’ici 2030 sur l’ensemble du territoire européen.

Dans ce contexte, l’action nationale consistera à contrôler le respect de nouvelles obligations réglementaires introduites par ce nouveau règlement F‑Gaz, relatives en particulier aux contrôles d’étanchéité des équipements, ou encore aux nouvelles modalités d’étiquetage des produits et équipements en contenant. »

1. « La conception et l’exploitation des activités industrielles, minières et agricoles sont encadrées par le droit des ICPE et le code minier afin de maîtriser les risques humains et environnementaux. Le respect de cette réglementation est contrôlé par l'inspection des installations classées dans une organisation intégrée, au plus près du terrain via les unités (inter)départementales des DREAL / DRIEAT et les DD(ETS)PP appuyées, ainsi qu’au niveau (inter)régional selon les compétences techniques au sein des DREAL / DRIEAT (ou en outre‑mer sur les DEAL(M), DAAF, DGTM et DTAM, selon les territoires) »