Les équipements sous pression (ESP) utilisés dans les systèmes frigorifiques, revêtent une importance capitale en matière de sécurité réglementaire. Néanmoins, certains d'entre eux bénéficient de seuils de conformité relativement bas, les exemptant de contrôles stricts. Conformément à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, complété par le cahier technique professionnel (CTP) entré en vigueur le 19 août 2020, des exigences spécifiques ont été établies. Ces exigences devaient être pleinement respectées au plus tard le 19 août 2022, pour les ESP utilisant des fluides frigorigènes "toxiques" et d'ici le 19 août 2024 pour les autres. Cette réglementation garantit un niveau de sécurité optimal, non seulement pour les personnes travaillant à proximité de ces ESP, mais aussi pour celles qui pourraient être potentiellement exposées à des risques. Elle impose un contrôle régulier, mené de manière indépendante et impartiale par un tiers, contribuant ainsi considérablement à alléger la responsabilité des exploitants en cas d'incident ou d'accident.

Cependant, un grand nombre de professionnels n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité de leurs ESP. Diverses raisons expliquent ce non-respect des obligations réglementaires, créant ainsi un dilemme. Les exploitants d'ESP classés comme "non-toxiques" doivent impérativement les mettre aux normes avant le 19 août 2024 pour bénéficier des avantages du régime d'exception du CTP. En revanche, pour les exploitants d'ESP "toxiques" qui n'ont pas pu se conformer à la date limite du 19 août 2022, seule la voie du régime général leur offre une échappatoire. Cependant, ce dernier implique des tests internes et des épreuves hydrauliques qui comportent des risques de détérioration des équipements, pouvant conduire à l'arrêt de leurs activités. Cette complexité décourage bon nombre de professionnels de faire inspecter leurs équipements, exposant ainsi ces derniers à des sanctions administratives potentielles.

Le Ministère de la Transition Écologique a apporté des clarifications importantes quant à la procédure de mise en conformité des systèmes frigorifiques en situation d'irrégularité réglementaire. Le courrier BSERR 2023-013 détaille deux situations distinctes :

• Les systèmes qui accusent un retard dans l'exécution d'une ou de plusieurs opérations de contrôle avant la date limite de requalification périodique.
• Les systèmes dont la date limite de requalification périodique a été dépassée.

Dans le premier cas, il est impératif de régulariser la situation au plus vite. Dans le second cas, une procédure spécifique, supervisée par un organisme habilité, est mise en place, avec une adaptation du cycle de suivi en service pour dépasser la date limite.

Il est important de noter que cette disposition ne concerne que les fluides frigorigènes "toxiques". Les autres fluides seront soumis à ces exigences à partir du 19 août 2024.

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