F‑Gaz 3 : de nouvelles catégories d'attestation d'aptitude en 2027

Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établit des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abroge le Règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission.

Le texte introduit six catégories classées de A à E, dont la première subdivisée en deux :

• La catégorie A1 atteste que les titulaires peuvent exercer toutes les activités d’installation, réparation, maintenance, récupération et mise hors service des équipements contenant des gaz fluorés (HFC, HFO, PFC) ou des Hydrocarbures.
• La catégorie A2 atteste que les titulaires peuvent exercer les mêmes opérations et les mêmes fluides que la catégorie A1, mais limitée aux équipements ayant une charge inférieure à 3 kg de fluides ou contenant moins de 6 kg s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels ;
• La catégorie B concerne les opérations d’installation, réparation et maintenance sur les installations chargées en CO₂ (R 744) ;
• La catégorie C concerne celles chargées en ammoniac (NH₃ ou R 717) ;
• La catégorie D ne permet que la récupération des gaz fluorés sur des équipements qui en contiennent moins de 3 kg ou moins de 6 kg, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels.
• La catégorie E atteste que les titulaires peuvent seulement effectuer les contrôles d’étanchéité des équipements contenants des gaz fluorés à condition que cette activité ne nécessite pas d’accéder au circuit.

L’Etat français dispose d’un an pour définir et notifier à la Commission européenne, le fond et la forme des nouvelles certifications des personnes physiques et morales sur son territoire. Les nouvelles attestations seront obligatoires à partir de 2027 et seront délivrées pour une durée de 7 ans.