Bilan des actions nationales 2023 et 2024 relatives aux gaz à effet de serre fluorés

En 2023, 468 inspections ont été réalisées. En 2024, ce sont près de 500 inspections qui seront réalisées à fin d’année.

Le Ministère fait état des principaux constats :

• Chez les détenteurs : suivi lacunaire des opérations d’entretien réglementaire des équipements / absence de classement ICPE sous la rubrique 1185 / défaut de contrôle périodique au titre de la rubrique 1185‑2a / absence de détecteur de fuite sur les équipements ou de contrôle annuel ou absence d’astreinte ou d’alarme / absence de vignette, mauvaise saisie ou présence de plusieurs vignettes / Absence sur l’étiquetage de la quantité en teqCO2 ou du PRP

• Chez les opérateurs : absence d’attestation de capacité / interdiction de recharge sur un équipement fuyard / outillage incomplet / présence de déchets de fluides non traités / absence de traçabilité de déchets / Fiches d’intervention mal remplies / périodicité du contrôle des outillages non respectée

• Chez les distributeurs : absence de détection incendie dans les locaux de transit / regroupement des déchets de fluides HFC inflammables / Vente de fluides HFC vierges à des opérateurs ne disposant pas d’attestation de capacité

20 % des inspections ont donné lieu à des mises en demeure des exploitants de remédier aux non‑conformités relevées sous des délais contraints